Conditions générales de vente

Merci de lire attentivement nos conditions générales de vente. Vous serez amené à les accepter à la fin de notre formulaire de réservation en ligne.

1. Modalités de conclusion du présent contrat

1.1 Contrat de location & acompte

Après avoir sélectionné les dates de votre séjour et complété les différents champs du formulaire de réservation, votre séjour est mis en attente.

À partir de ce moment, le bailleur vous envoie votre contrat de location ainsi que le règlement d’ordre intérieur, en 2 exemplaires dûment complétés et signés. Le locataire renvoie au bailleur par courrier postal 1 exemplaire dûment complété et signé dans un délai de maximum 10 jours suivant la date de réception du contrat. En même temps, pour finaliser la réservation, le locataire paie l’acompte de 500 €.

Après réception de votre contrat signé et du paiement de l’acompte, votre séjour au Gîte à Daims sera confirmé par e-mail.

Si le bailleur ne reçoit pas l’exemplaire du contrat lui revenant et l’acompte, dans le délai imparti, il peut renoncer à la location.

1.2 Montant total de la location

Le montant total de la location doit être payé 1 mois au moins avant le début de votre séjour dans notre Gîte à Daims.

Pour les réservations de dernières minutes, l’acompte et le montant total de la location doivent être payés directement pour valider votre réservation.

1.3 Moyens de paiement

  • Soit par l’interface de paiement en ligne Paypal liée à notre formulaire de réservation ;
  • Soit par virement bancaire sur le compte BE64 1030 3508 3352 avec comme communication votre nom et la période de votre séjour

2 Caution

La caution est destinée à couvrir, en tout ou en partie, toutes les dettes ainsi que tous les dégâts occasionnés en référence à l’état des lieux dont le locataire resterait éventuellement redevable au bailleur lors de la restitution des lieux. En cas de contestation, le bailleur, peut, sous sa responsabilité, conserver la caution jusqu’à ce que les responsabilités soient clairement établies.

Le montant de la caution est de 500 €. Celui-ci est l’équivalent de l’acompte. La caution vous sera remboursée 15 jours après la fin de votre séjour sur votre compte bancaire si aucun problème n’est constaté.

3 Annulation – Départ prématuré

Toute annulation doit obligatoirement être communiquée par écrit 4 mois avant le séjour pour que l’acompte soit entièrement rendu au locataire.

Dans les autres cas, l’acompte d’un montant de 500 € reste acquis au bailleur à titre d’indemnité irréductible, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts à démontrer.

4 Retard de paiement

Si le locataire ne respecte pas l’échéance d’1 mois pour effectuer le paiement total de la location, le bailleur lui envoie un e-mail de rappel. Le locataire a 5 jours ouvrables pour payer. Après cette échéance, si le paiement n’est pas réglé, le bailleur est en droit d’annuler la réservation.

Pour les réservations de dernières minutes, l’acompte et le montant total de la location doivent être payés lors de la réservation en ligne pour valider la réservation.

5 Responsabilité – assurances

Le locataire occupe les lieux en bon père de famille. Il engage sa responsabilité pour le bien loué, l’équipement et le terrain mis à sa disposition. Il rembourse au bailleur tous les frais occasionnés par son fait et s’engage à signaler les dégâts éventuels.

Le bailleur a souscrit une assurance INCENDIE de type Globale pour l’ensemble du bâtiment avec ABANDON DE RECOURS AU PROFIT DES OCCUPANTS. Le locataire ne doit donc pas assurer sa Responsabilité Locative, il doit veiller à couvrir sa Responsabilité Civile. Il est seul responsable de ses effets personnels.

6 Retard de départ

À défaut pour le locataire de quitter les lieux au moment prévu, une indemnité forfaitaire de 500 € lui sera réclamée pour toute période de 24 heures commencée sauf autre accord expresse du bailleur.

7 Litiges

A défaut d’accord entre les deux parties, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l’immeuble sont compétents.

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